Procédure d'alerte

Mise à jour le 01/02/2025

Textes applicables :

• Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• Directive européenne du 23 octobre 2019 relative à la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que les lois nationales adoptées en application de celles-ci, dont la loi française n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et son décret d’application n° 2022-1284 du 3 octobre 2022

 

Contexte

En application de la loi Sapin II, LACROIX a mis en place un Code de conduite Anti-corruption (« Code de conduite ») qui expose les règles et principes en matière de lutte contre la corruption qui s’appliquent à tous les collaborateurs de LACROIX (« Collaborateurs »), ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, et qui confirme la stricte interdiction de tout acte de corruption ou de trafic d’influence. 

LACROIX a également mis en œuvre, dans les conditions requises par les textes, un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au Code de conduite du Groupe ou aux réglementations applicables. 

La présente procédure d’alerte (« Procédure d’alerte ») définit les modalités de recours à ce dispositif d’alerte interne, les mesures prises dans les cas d’alerte et les dispositifs de protection mis en place. 

 

Périmètre d’application 

La Procédure d’alerte est applicable à tous les Collaborateurs de LACROIX (en ce inclus la société LACROIX Group et l’ensemble de ses filiales françaises et étrangères, ci-après « LACROIX » ou le « Groupe »), et aux autres personnes physiques telles que définies ci-après. 

Cette voie de signalement interne n’est pas obligatoire, ce qui signifie que vous pouvez également vous adresser directement à une autorité externe dans les conditions définies par la réglementation applicable. 

 

Définitions

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue des informations (telles que définies ci-dessous), sans contrepartie financière directe et de bonne foi. 

Le lanceur d’alerte peut effectuer son alerte dans le cadre de son activité professionnelle ou en dehors. Si les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, le Lanceur d’Alerte doit avoir eu personnellement connaissance du manquement objet de l’alerte. 

Le lanceur d’alerte peut être l’une des personnes physiques suivantes : 

• Collaborateur de LACROIX, quels que soient sa fonction, position hiérarchique ou lieu de travail, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; 

• Candidat à un poste dans l’une des entités du Groupe ; 

• Ancien collaborateur de LACROIX, à condition d’avoir recueilli les informations dans le cadre de cette relation professionnelle ; 

• Collaborateur extérieur et occasionnel de LACROIX, tel qu’un prestataire de services, un intérimaire, etc. ; 

• Personnes physiques des cocontractants de LACROIX et leurs sous-traitants ; 

• Actionnaires et titulaires de droits de vote ; 

• Membres des organes d’administration de LACROIX. 

 

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’une alerte ?

Les informations pouvant être signalées au titre d’une alerte doivent concerner des situations susceptibles de constituer : 

• Un crime (ex : meurtre, viol), un délit (ex : faits de corruption, trafic d’influence, mise en danger de la vie d’autrui), une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ; 

• Une violation ou tentative de dissimulation d’une violation : 

• D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,  

• D’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,  

• Du droit de l’Union européenne,  

• De la loi ou d’un règlement. 

Sont exclus de la présente Procédure d’alerte, les faits couverts par : 

• Le secret de la défense et de la sécurité nationale ; 

• La protection des informations classifiées ; 

• Le secret des délibérations judiciaires ; 

• Le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire ; 

• Le secret professionnel de l’avocat ; 

• Le secret médical. 

 

Procédure à suivre

Le dispositif 

Le Groupe a mis en place un dispositif d’alerte interne. Ainsi, en adressant un mail à compliance@lacroix.group, vous avez la possibilité de lancer une alerte concernant toutes problématiques ou violations, avérées ou supposées, aux réglementations applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption. 

Le dispositif d’alerte a fait l’objet : 

• D’une information aux instances représentatives du personnel des filiales du Groupe et d’une consultation pour avis lorsque la loi locale l’exigeait : 

• D’une mention dans le règlement intérieur des entités du Groupe soumises à une telle obligation ; 

• D’une remise en main propre aux nouveaux Collaborateurs.  

 

La Procédure d’alerte est par ailleurs disponible à l’ensemble des Collaborateurs sur l’intranet du Groupe, sur demande à la Direction Juridique & Compliance ou à l’adresse compliance@lacroix.group, ainsi que par affichage. 

LACROIX a également désigné des référents Compliance qui bénéficient d’une formation adaptée dans le cadre de cette mission.  

 

Contenu de l’alerte 

Les informations communiquées dans le cadre de ce dispositif d’alerte doivent être formulées de manière objective et être suffisamment précises afin de pouvoir procéder à la vérification des faits allégués. Pour être efficace, une alerte doit comporter une description des faits complète et détaillée, incluant a minima : 

• La date des faits 

• Le résumé des faits 

• Le ou les lieux où les faits se sont déroulés 

• La ou les personnes concernées 

 

Le lanceur d’alerte : 

• Pourra également inclure tous documents utiles pour étayer son alerte et faciliter l’enquête à venir ; 

• Devra préciser s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle ou en dehors ; 

• Devra mentionner une adresse mail afin de pouvoir échanger avec lui, ce qui ne l’empêchera pas de faire son alerte de manière anonyme s’il le souhaite. 

 

Procédure de traitement de l’alerte 

Les alertes émises sont remontées au Directeur Juridique & Compliance de LACROIX en sa qualité de Compliance Officer, qui accusera réception de toute alerte dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés suivant l’émission de celle-ci, via l’adresse mail renseignée par le lanceur d’alerte.  

L‘identité du lanceur d’alerte, de même que la situation visée par l’alerte et l’identité de la ou des personnes visées par cette alerte, seront traitées de manière confidentielle par LACROIX et divulguées exclusivement aux personnes ou autorités ayant à en connaître pour le traitement de l’alerte en question.  

 

Vous pouvez également lancer une alerte de manière anonyme. Sachez cependant que dans ce cas, la communication avec le lanceur d’alerte sera sans doute plus complexe, tout comme la réalisation d’une enquête approfondie visant à établir les faits. Ainsi, en cas de signalement anonyme et si aucune adresse mail n’est fournie par le lanceur d’alerte, LACROIX ne pourra pas se voir reprocher le fait de ne pas avoir informé le lanceur d’alerte du suivi de la procédure ni respecté les délais mentionnés dans le présent document. 

La Direction Juridique & Compliance examinera la recevabilité de l’alerte, en prenant contact le cas échéant avec le lanceur d’alerte, et informera celui-ci de la recevabilité ou non de son alerte et des suites éventuelles qui y seront données, dans un délai maximal de trois (3) mois suivant l’accusé de réception de l’alerte. 

Si une suite est donnée à l’alerte, la personne visée par celle-ci sera informée de l’existence d’une alerte la concernant, de l’objet de l’alerte et du traitement de ses données personnelles dans ce cadre, dans un délai raisonnable n’excédant pas un (1) mois suivant le traitement de l’alerte. 

Toutefois, cette information peut être différée lorsqu’elle est susceptible de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement de l’alerte, en cas de risque de destruction de preuves par exemple. Dans ce cas, l’information sera délivrée aussitôt le risque écarté, notamment lors du premier entretien avec la personne visée et, à défaut, au plus tard à l’issue du traitement de l’alerte. Sauf accord exprès du lanceur d’alerte, l’information ne contiendra pas d’information relatives à son identité. 

Les personnes impliquées dans le recueil ou le traitement de l’alerte (notamment les témoins) seront informées du traitement de leurs données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la première prise de contact. 

A l’issue du traitement de l’alerte, le lanceur d’alerte sera informé par mail de la clôture de la procédure. 

Lorsqu’une sanction disciplinaire ou une procédure contentieuse est engagée à l’égard de la personne visée dans le cadre de l’alerte, cette dernière peut obtenir la communication de ces éléments en application des règles de droit commun. 

Pour rappel : 

• Tout Collaborateur faisant l’objet d’une alerte est présumé innocent jusqu’à ce que les allégations portées contre lui soient établies. 

• La personne qui fait l’objet d’une alerte ne peut en aucun cas obtenir des informations concernant l’identité de l’auteur de l’alerte. 

 

Historique des alertes

Depuis la mise en place du dispositif d’alerte, aucune alerte n’a été signalée au travers de cette Procédure d’alerte.  

Le nombre d’alertes recueillies via la Procédure d’alerte en 2024 est de zéro (0).

 

Statut du lanceur d’alerte – Protection contre les représailles

Le lanceur d’alerte bénéficie d’un statut protecteur dans la mesure où il agit de manière désintéressée et de bonne foi. Ainsi, toute personne qui obtiendrait des informations ou documents de manière légale et rendrait compte ou alerterait de bonne foi d’une violation potentielle ou avérée du Code de conduite ou des réglementations applicables ne sera pas sanctionnée pour sa démarche et sera protégée contre toutes formes de représailles. De même, la confidentialité concernant son identité et celle des personnes et des faits visés par son alerte sera préservée. 

Par exemple, le lanceur d’alerte ne peut pas être écarté d’une procédure de recrutement ou d’une formation professionnelle, ni être sanctionné ou licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, qu’il s’agisse de la rémunération, de la qualification ou encore de la promotion professionnelle. Ainsi en droit français, tout acte pris par l’employeur en violation de ces dispositions encourt la nullité.  

A contrario, le statut du Lanceur d’Alerte n’exclut pas des poursuites lorsque sa mauvaise foi ou son intention de nuire est caractérisée. Dans cette hypothèse, le lanceur d’alerte peut engager sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale. 

Si le lanceur d’alerte est aidé par d’autres personnes ou que son alerte a des répercussions sur des tiers de son entourage ou en lien avec lui, ces personnes peuvent bénéficier de mesures de protection identiques à celles du lanceur d’alerte si elles remplissent les conditions requises par les réglementations applicables. 

En cas de doutes ou de questions concernant un choix éthique ou la conduite des affaires, n’hésitez pas à contacter les personnes suivantes, lesquelles doivent veiller à ce que les Collaborateurs reçoivent l’aide et les conseils dont ils ont besoin pour respecter le Code de conduite et les réglementations applicables : 

• Votre supérieur hiérarchique  

• Le référent Compliance de votre entité 

• Le DRH 

• Le Directeur Juridique et Compliance 

 

En particulier, informez votre supérieur hiérarchique si : 

• Vous êtes confronté(e) à un risque de corruption ; 

• Vous estimez de bonne foi qu’une violation du Code de conduite ou des réglementations applicables a été, est en train ou va peut-être être commise ; 

• Vous découvrez que quelqu’un subit des représailles pour avoir soulevé de bonne foi un problème de conformité. 

 

Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre du dispositif de lanceur d’alerte sont traitées par LACROIX afin de recueillir et d’instruire l’alerte, prendre une décision sur les suites à réserver à l’alerte et assurer le cas échéant la protection de l’auteur ou des personnes mentionnées ou visées dans l’alerte contre le risque de représailles. 

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’alerte sont conservées pendant les durées suivantes : 

• En base active (i) jusqu’à la prise de décision en l’absence de suite donnée à l’alerte, ou (ii) jusqu’au terme de la procédure disciplinaire ou contentieuse en cas de suite donnée à l’alerte ; 

• En archive à des fins de préservation des droits de LACROIX, jusqu’à l’extinction du délai de prescription qui peut être variable selon les faits en question. 

Conformément aux règlementations relatives à la protection des données personnelles, les personnes concernées bénéficient du droit d’accéder à leurs données, de demander à les rectifier ou les supprimer, d’en limiter leur traitement. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en adressant un mail au Délégué à la Protection des Données à compliance@lacroix.group.  

L’ensemble des modalités de gestion des données personnelles des personnes concernées par le dispositif d’alerte est précisé dans la politique de confidentialité de LACROIX accessible à l’adresse suivante : https://fr.lacroix-group.com/vie-privee/.