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RAPPORT ANNUEL 2024
ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués,
dans les conditions permises par la loi, tous les
pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser
l'augmentation de capital ;
2.
Décide qu'est expressément exclue toute
émission d'actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de
préférence ;
3.
Décide que le montant nominal des
augmentations de capital social susceptibles
d'être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 19 920
000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale
actuelle des actions de la Société de 6,64 euros,
un maximum de 3 000 000 d'actions), étant
précisé que ce montant nominal global ne tient
pas compte des ajustements susceptibles d'être
opérés conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres
cas d'ajustement, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ou à des titres
de créances de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables
et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement.
Ce montant constitue un plafond nominal
global sur lequel s'imputeront le cas échéant les
augmentations de capital qui seraient réalisées en
vertu des quinzième et seizième résolutions ;
4.
Décide que le montant nominal global des
obligations et autres titres de créances donnant
accès au capital social, susceptibles d'être émis
en vertu de la présente délégation, sera au
maximum de 60 000 000 euros ou la contre-
valeur de ce montant en cas d'émission en toute
autre monnaie ou en unité monétaire quelconque
établie par référence à plusieurs monnaies. Ce
montant constitue un plafond nominal global sur
lequel s'imputeront le cas échéant les émissions
d'obligations et autres titres de créances donnant
accès au capital qui seraient réalisées en vertu des
quinzième et seizième résolutions ;
5.
Décide que la souscription des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances sur la Société ;
6.
Décide que les actionnaires pourront exercer,
dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible. En
outre, le Conseil d'Administration aura la faculté
de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à
titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état
de cause, dans la limite de leur demande. Si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant,
à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité
d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières,
le Conseil d'Administration pourra utiliser dans
l'ordre qu'il déterminera, les facultés offertes
par l'article L.225-134 du Code de commerce, ou
certaines d'entre elles seulement et notamment
celle d'offrir au public tout ou partie des titres non
souscrits ;
7.
Prend acte que, le cas échéant, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs de valeurs mobilières susceptibles
d'être émises et donnant accès au capital de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
8.
Confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration,
avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment à l'effet de :
-
Déterminer les dates, prix et autres
modalités des émissions, ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
décider, dans le cas d'obligations ou d'autres
titres de créances donnant accès au capital de
la Société, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l'article L.228-
97 du Code du commerce), fixer leur taux d'intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée) et les autres modalités
d'émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d'amortissement ;
ces valeurs mobilières pourront être assorties de
bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition
ou à la souscription d'obligations ou d'autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d'obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ;
-
Modifier, pendant la durée de vie des valeurs
mobilières concernées, les modalités visées ci-
dessus, dans le respect des formalités applicables ;
-
Déterminer le nombre d'actions et/ou autres
valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs
termes et conditions, et notamment leur prix
d'émission et, s'il y a lieu, le montant de la prime ;
-
Déterminer le mode de libération des actions
et/ou valeurs mobilières à émettre ;
-
Déterminer la date d'entrée en jouissance,
avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur
rachat ou échange ;
-
Suspendre, le cas échéant, l'exercice des
droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximum de trois (3) mois dans
les limites prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
-
Fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou
des titulaires d'autres droits donnant accès au
capital, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables prévoyant
d'autres cas d'ajustement ;
